PRATIQUE – Un contrat d’assurance-vie est dit « en déshérence » lorsque le capital est non réclamé par l’assuré ou non remis aux ayants droit.
Contrats non réclamés, non réglés, en déshérence… Quel que soit le nom qu’on lui donne, ce type de contrat se caractérise toujours par le non-versement des capitaux à l’assuré en cas d’arrivée à terme du contrat, ou à son ou ses bénéficiaires lors du décès de l’assuré. Ces situations sont susceptibles de survenir si la clause bénéficiaire manque de précision. L’assureur peut avoir du mal à retrouver les personnes mentionnées ou à les identifier. Il arrive également qu’il ne soit pas averti du décès de l’assuré. Et c’est justement pour lutter contre les milliards d’euros qui dorment sur des comptes bancaires et pour favoriser un meilleur taux de liquidation des polices d’assurance que la loi Eckert du 3-6-2014 a été votée.
Retrouvez plus d’informations sur nos offres sur smabtp.fr