Les conventions collectives nationales du BTP prévoient la mise en place obligatoire par les entreprises de couverture de prévoyance complémentaire pour les ouvriers, ETAM et cadres. A cette obligation d’adhésion s’ajoute une obligation d’information individuelle des salariés.
Le contrat de prévoyance couvre les salariés contre tous les événements liés à leur personne (décès, incapacité, invalidité, dépendance), tant à titre particulier que professionnel. Une prévoyance peut compenser les pertes de revenus du salarié en cas d’impossibilité de travailler ou permettre de verser un capital décès à ses ayants droits.
Au moment de la souscription d’un contrat de prévoyance, chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de la complémentaire mise en place dans l’entreprise. Cette notice, rédigée par l’assureur, présente les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de survenance du risque. La règle est valable aussi en cas de modification du régime de prévoyance.
En cas de défaut avéré d’information, le salarié peut demander réparation du préjudice résultant de l’usage d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier. La preuve de la remise de la notice d’information au salarié incombe uniquement à l’employeur tenu pour responsable.
Attention : en cas de défaut, l’entreprise peut perdre l’exonération des cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime.
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