Jusqu’en 2005, le statut de conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié n’existait pas. La loi du 2 août 2005 a créé le statut de conjoint collaborateur qui change les choses pour le conjoint et partenaire de pacs. Depuis le 1er janvier 2022, les concubins bénéficient aussi d’une retraite de base et d’une complémentaire.
Les conditions pour obtenir la retraite du conjoint collaborateur
Quatre conditions s’imposent au conjoint, partenaire de pacs ou concubin d’un travailleur non-salarié qui aide son conjoint et participe à l’exploitation de l’entreprise pour toucher la retraite du conjoint collaborateur :
- Être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec un chef d’entreprise ressortissant du régime artisanal, commercial ou libéral (y compris un micro-entrepreneur).
- Travailler régulièrement et habituellement dans l’entreprise de son conjoint. Il peut néanmoins exercer une activité de salarié chez un employeur à condition que celle-ci ne dépasse pas un mi-temps.
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